Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JM-Dev et ses clients pour la vente d'applications web et de services associés.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). JM-Dev se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au moment de la commande sera le seul applicable au client.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est confirmée par email après réception du paiement.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, PayPal ou carte bancaire. Le produit est livré après confirmation du paiement intégral.
La livraison des applications web s'effectue par voie électronique (téléchargement ou accès à un espace client) dans un délai de 24 à 48 heures après confirmation du paiement.
L'achat d'une application confère au client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable. Le client s'engage à ne pas redistribuer, revendre ou partager l'application acquise.
Un support technique par email est inclus pendant la durée spécifiée dans l'offre choisie. Le support couvre l'installation et les problèmes techniques liés à l'application.
Les mises à jour de sécurité et fonctionnelles sont fournies gratuitement pendant la période spécifiée dans l'offre (généralement 12 mois).
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
JM-Dev garantit le bon fonctionnement de ses applications conformément à leur description. En cas de dysfonctionnement avéré, JM-Dev s'engage à corriger le problème dans les meilleurs délais.
JM-Dev ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses applications. La responsabilité de JM-Dev est limitée au montant de la commande.
JM-Dev reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les applications vendues. Le client acquiert uniquement un droit d'utilisation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Dernière mise à jour : Janvier 2026